Déclarations 2024 des revenus 2023 : les nouveautés !

Situation familiale - Adresse de l’enfant majeur rattaché

À compter de la déclaration des revenus 2023, il faut indiquer l’adresse (n°, rue, code postal et nom de la commune) de résidence principale de votre enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal, si elle est différente de la vôtre, dans le cadre D « Rattachement en 2023 d’enfants majeurs ou mariés » de la 2042.

Cela évitera à votre enfant d‘être imposé à la taxe d’habitation résidence secondaire au titre du logement qu’il occupe.

Revenus fonciers

Le déficit foncier issu de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique énergivore (E, F ou G) à une classe énergétique A, B, C ou D, est imputable sur le revenu global à hauteur de 21 400 € pour les revenus 2023 (ainsi que ceux de 2024 et 2025), contre 10 700 € pour les travaux de toute nature. Afin de bénéficier du doublement du plafond d’imputation, les dépenses de rénovation énergétique doivent être issues d’un devis accepté à partir du 5 novembre 2022 et être payées entre le 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Le montant des travaux éligibles doit être reporté en ligne 224 bis de la déclaration 2044.

En principe, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global n’est pas optionnelle. Toutefois, ce dispositif de doublement du déficit foncier est optionnel et temporaire. Le contribuable ne souhaitant pas en bénéficier doit porter l’ensemble des travaux réalisés en ligne 224 de la 2044.

Revenus location meublée de tourisme

Les revenus tirés de la location meublée de tourisme non professionnelle et déclarés en micro-BIC peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 % si les logements loués sont situés hors zone tendue ET que le chiffre d’affaires total de l’année précédente est inférieur à 15 000 €. Ces revenus seront à déclarer en case 5QS de la 2042 C Pro.

Ainsi, ces revenus locatifs peuvent bénéficier d’un abattement global de 92 %.

Pour rappel, suite à une modification de la doctrine administrative, les contribuables peuvent continuer d’appliquer les règles relatives à la location meublée de tourisme en vigueur avant la loi de finances 2024. Ainsi, la fiscalité applicable est la suivante :

Meublé de tourisme	Version du texte applicable	Seuil Micro BIC	Abattement
			CA loc. meublée < 15 000 €	CA loc. meublée ≥ 15 000 €
Non classé :	Avant le 29/12/2023	77 700 €	50 %
Classé en zone tendue :	Avant ou après le 29/12/2023	188 700 €	71 %
Classé en zone non tendue :	Après le 29/12/2023	188 700 €	92 %	71 %

 

Actifs numériques

Les plus-values de cession d’actifs numériques (bitcoin, crypto-monnaie, NFT, etc.) réalisées à compter du 1^er janvier 2023 à titre non-professionnel, relèvent du régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU à 12,8 %). Il est cependant possible d’opter pour l’application du barème progressif de l’IR.

L’option globale pour le barème progressif de l’IR pour les actifs numériques est indépendante de l’option globale pour le barème applicable aux valeurs mobilières. Cependant, elle doit être également prise de manière expresse et irrévocable et s’applique à l’ensemble des revenus issus des actifs numériques.

En cas de moins-values sur un actif numérique, la moins-value est reportable et imputable pendant 10 ans sur les plus-values de même nature (c’est-à-dire sur des plus-values issues d’actifs numériques). Ainsi, il ne sera pas possible d’imputer des moins-values reportables issues d’actifs numériques sur des plus-values issues de valeurs mobilières.

Apprentis, stagiaires et étudiants

Les indemnités de stage ou rémunérations de contrat d’apprentissage sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles ne dépassent pas 20 815 € net pour l’année. Si elles les dépassent, seule la fraction qui excède ce montant est imposable. Pour les déclarer :

• sur la déclaration en ligne, il faut indiquer le montant total de la rémunération (y compris la partie exonérée) et cocher la case « stagiaire » ou « apprenti » ;
• si la déclaration est faite sur le formulaire papier, il faut indiquer uniquement la fraction qui dépasse les 20 815 €.

Les rémunérations de contrat de professionnalisation sont imposables en totalité. Il faut les déclarer en intégralité.

Les rémunérations perçues par des étudiants (job d’appoint ou job d’été) ayant moins de 26 ans (soit 25 ans maximum) au 1er janvier 2023 sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles ne dépassent pas 5 204 € net pour l’année. Si elles les dépassent, seule la fraction qui excède ce montant est imposable. Pour les déclarer :

• sur la déclaration en ligne, il faut indiquer le montant total de la rémunération (y compris la partie exonérée) et cocher la case « étudiant » ;
• si la déclaration est faite sur le formulaire papier, il faut indiquer uniquement la fraction qui dépasse les 5 204 €.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires réalisées en 2023 sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 € net. Toutefois, elles doivent être déclarées (normalement le montant est prérempli) en case 1GH de la déclaration 2042 afin d’être prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Prime de partage de valeur (PPV)

La prime de partage de valeur est exonérée d’impôt sur le revenu si :

• elle n’excède pas 3 000 € pour l’année (voire 6 000 € dans les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation à la date de versement de la prime ou dans les associations et fondations d’utilité publique ou les établissements ou services d’aide par le travail) ;
• ET que le bénéficiaire a perçu une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement, inférieure à 3 SMIC net (SMIC des 12 mois précédent le versement). En cas de variation du SMIC en cours d’année, le seuil est obtenu en multipliant par 3 la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de l’année.

La prime de partage de valeur exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 3 000 € est à indiquer en case 1AD de la déclaration 2042 (ou 1AV si la prime est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 6 000 €) : la prime de partage de valeur sera prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Déduction du revenu global : Pension alimentaire versée à un enfant majeur non rattaché

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, non rattaché fiscalement au foyer fiscal de leurs parents, sont déductibles dans la limite de 6 674 € pour les versements effectués en 2023.

Si l’enfant majeur, non rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, était logé chez eux en 2023, il est possible de déduire, sans justificatifs, jusqu’à 3 968 € pour les frais de logement et nourriture. S’il était hébergé qu’une partie de l’année, la déduction forfaitaire s’effectue au prorata du temps pendant lequel l’enfant a été hébergé chez ses parents.

Réductions et crédits d’impôt

Dons à la fondation du patrimoine

Les dons réalisés au profit de la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine immobilier religieux entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 donnent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % (contre 66 % auparavant) du montant du don, dans la limite de 1 000 € par an. Ces dons sont à déclarer en case 7UJ de la 2042.

Dons au profit d’œuvres et d’organismes d’intérêt général pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Depuis le 1^er janvier 2023, les dons réalisés aux œuvres et organismes d’intérêt général pour l’égalité entre les femmes et les hommes ouvrent droit à une réduction d‘impôt de 66 % du montant du don. Ces dons sont à déclarer en case 7UF de la 2042 avec les autres dons en faveur des organismes d’intérêt général (plafond global 20 % du revenu imposable).

Crédits d’impôt pour les investissements forestiers

Depuis le 1^er janvier 2023, l’acquisition en directe de forêts, de bois ou terrains à boiser ainsi que les travaux forestiers donne droit à un crédit d’impôt représentant 25 % des dépenses retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne seule ou 12 500 € pour un couple. Ces dépenses sont à déclarer dans les cases 7UN (pour les acquisitions) et 7UP (pour les travaux) de la déclaration 2042.

Investissement dans des PME, FIP et FCPI

Les investissements dans des PME, FIP ou FCPI réalisés entre le 1^er janvier 2023 et le 11 mars 2023 ouvrent droit à une réduction de 18 % et sont à déclarer dans la case 7CI de la déclaration 2042 RICI.

Ceux réalisés entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023 ouvrent droit à une réduction de 25 % et sont à déclarer dans la case 7CH de la déclaration 2042 RICI.

Pinel

L’acquisition d’un logement Pinel est à déclarer sur la déclaration des revenus 2023 :

• pour les logements neufs : si l’acte d’achat a été signé devant notaire au cours de l’année 2023 ;
• pour les VEFA : si l’achèvement du bien est intervenu au cours de l’année 2023 ;
• pour les souscriptions de SCPI Pinel : si la souscription a été réalisée au cours de l’année 2023.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal du Pinel, les obligations déclaratives liées à cet investissement doivent impérativement être faites cette année, quand bien même le logement n’aurait pas été loué en 2023 (ni ne serait encore loué).

Pour rappel, les taux de la réduction Pinel ont diminué pour les investissements en « Pinel classique » dès le 1er janvier 2023, ainsi pour un engagement de 6 ans le taux de réduction Pinel Métropole est de 10,5 %. Alors que les investissements en « Pinel + » continuent de bénéficier d’un taux de réduction à 12 % (Pinel + Métropole) pour un engagement de 6 ans.