Projet de Loi de Finances 2025 : où en est-on ?

Comment passe-t-on du projet initial à la loi adoptée ?

Le projet initial de loi de finances pour 2025 a été déposé le 10 octobre 2024 par le gouvernement à l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale a découpé le projet de loi de finances en 2 morceaux : la première relative aux recettes puis, la seconde, relative aux dépenses. Le travail des députés se fait en deux temps : d’abord l’examen en commission des finances puis les discussions en séance publique. Chaque discussion donne lieu à des modifications du texte initial grâce aux amendements.

­Comment est modifié un projet de loi ?
Un projet de loi est modifié par les députés grâce à des amendements qui modifient le projet du gouvernement.
Ces amendements sont à prendre avec des pincettes : un amendement voté en commission des finances ou même en séance publique pourrait ne pas être maintenu dans le texte finalement adopté au terme du processus législatif.

La première partie du projet de loi de finances (celle sur les recettes) n’a pas été modifiée par la commission des finances (après une semaine de travail, des centaines d’amendements approuvés, les députés ont finalement été rejetés en bloc le texte qu’ils avaient modifié).

C’est donc le texte initial du gouvernement qui a été discuté en séance publique à l’Assemblée nationale du 21 au 26 octobre. Le vote solennel de l’Assemblée nationale pour accepter (ou rejeter) l’ensemble des modifications discutées prévues le 29 octobre a été rapporté (date non fixée). Les discussions sur la première partie du texte reprennent le 5 novembre.

Ainsi, plusieurs scénarios sont possibles :

• L’Assemblée nationale termine les discussions sur la partie recettes du projet de loi de finances puis effectue son vote solennel :
  • en cas de vote de rejet, c’est le projet initial (texte déposé par le gouvernement) qui sera envoyé au Sénat pour une première lecture. L’Assemblée ne peut pas étudier la partie « dépenses » si elle a rejeté la partie « recettes ».
  • en cas de vote favorable sur la partie « recettes », L’Assemblée devra alors examiner la seconde partie du projet, celle sur les dépenses avant le 21 novembre (l’Assemblée nationale ne peut pas dépasser 40 jours à compter du dépôt du texte par le gouvernement). Si cette seconde partie fait également l’objet d’un vote favorable, c’est le projet modifié par les députés qui sera envoyé au Sénat pour une première lecture.
• Ou l’Assemblée nationale ne parvient pas à statuer avant le 21 novembre, et c’est alors le projet initial (texte déposé par le gouvernement) qui est envoyé au Sénat pour une première lecture ;
• Ou le gouvernement utilise l’article 49.3 de la Constitution et engage sa responsabilité sur le texte. Dans cette hypothèse, le gouvernement peut décider de modifier le texte qu’il avait déposé et c’est ce texte modifié qui sera transmis au Sénat à l’issue du vote 49.3.

Quel que soit le scénario, le Sénat réceptionnera le projet de loi (initial, amendé par l’Assemblée nationale ou réécrit par le gouvernement), au plus tard, le 21 novembre. Le Sénat aura alors 20 jours pour statuer sur le texte reçu.

Si le Sénat modifie le texte reçu (ce qu’il se passe généralement), une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs devra tenter d’élaborer un texte mettant tout le monde d’accord.

Le texte définitif sera connu mi-décembre , sous réserve des modifications du Conseil constitutionnel, et sera promulgué et publié au journal officiel, au plus tard, le 31 décembre.

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Comment fonctionne l’article 49.3 ?
L’article 49.3 de la Constitution permet au gouvernement de faire adopter un projet de loi sans vote de l’Assemblée nationale ou/et du Sénat. Le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure contre le gouvernement est votée.

De quoi est composé le projet de loi actuellement ?

Le projet de loi est en discussion à l’Assemblée nationale. Le projet initial prévoit plusieurs mesures (qui seront probablement ajustées d’ici la validation finale de la loi), notamment :

• revalorisation de 2 % des tranches du barème de l’impôt sur les revenus pour les revenus perçus en 2024 ;
• création d’une contribution différentielle aux hauts revenus qui permettrait, pour les foyers ayant des revenus importants (250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour les couples), une imposition minimale de 20 % pendant 3 ans ;
• la prise en compte des amortissements déduits pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers en cas de vente d’un bien immobilier mis en location meublée : cette mesure s’appliquera donc aux loueurs meublés non professionnels ;
• etc.

 

De nombreux amendements (notamment sur la fiscalité de l’assurance-vie, la fiscalité de la location meublée, des droits de succession, du pacte Dutreil, etc.) sont mis en avant par la presse.

Ces amendements ont été pour certains approuvés en commission des finances (mais le texte final a été rejeté) ou adoptés en séance publique à l’Assemblée nationale (mais ils ne sont pas encore définitivement acceptés puisque le vote solennel validant l’ensemble du texte retravaillé n’a pas eu lieu).

Ainsi, aucun de ces amendements n’est applicable (ou assuré d’être présent dans la loi définitive). 

 

 

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur les mesures du projet de loi de finances qui pourraient avoir un impact sur votre situation.

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