Obligations règlementaires
Comprendre la réglementation des conseillers en gestion de patrimoine : statuts, obligations et contrôles
Les différents statuts des conseillers en gestion de patrimoine
Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) peut exercer son activité sous divers statuts, chacun étant associé à un cadre réglementaire bien précis :
- Courtier en assurance : placé sous la surveillance de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et soumis aux dispositions du Code des assurances.
- Conseiller en investissements financiers (CIF) : encadré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et régi par le Code monétaire et financier.
- Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) : également rattaché à l’ACPR et soumis au Code monétaire et financier.
- Agent immobilier : régulé par la loi Hoguet et contrôlé par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Les activités de conseiller en investissements financiers, intermédiaire en assurance, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et d’agent immobilier sont des professions réglementées soumises à des conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle, d’assurance en responsabilité civile professionnelle, voire de garantie financière en cas de maniement de fonds.
Ces professions sont également soumises à des obligations strictes en matière d’information et de conseil du client, de confidentialité, de rémunération, d’encadrement des conflits d’intérêts et de formation continue.
Les principes déontologiques appliqués au CGP
Indépendamment du statut exercé, un CGP est tenu de respecter les règles déontologiques essentielles, parmi lesquelles :
- Compétences : disposer d’un niveau de connaissance et d’expertise adéquate pour accompagner ses clients.
- Information : communiquer des renseignements clairs, exacts et transparents sur les produits et les services proposés.
- Indépendance : toujours agir au profit exclusif de la clientèle, sans subir d’influence extérieure.
- Confidentialité : préserver la confidentialité des données personnelles et financières qui lui sont confiées.
Formation et certifications : une exigence incontournable
Les CGP doivent suivre des formations initiales et continues afin d’actualiser et de développer leurs compétences. Pour certains statuts, comme celui du CIF, une certification reconnue par l’AMF est obligatoire (ex. : le diplôme de l’Institut Supérieur de Gestion de Patrimoine (ISGP) ou encore la certification Certified European Financial Analyst (CEFA)).
Le registre de l'ORIAS : un passage obligé
Pour exercer leur métier, les CGP doivent s’inscrire au registre de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance), étape obligatoire pour tout professionnel souhaitant être reconnu en tant que CIF, courtier en assurance ou IOBSP. L’ORIAS s’assure que chaque CGP dispose des compétences et des garanties nécessaires pour protéger au mieux les intérêts des consommateurs.
Contrôles et obligations légales des CGP
Les CGP doivent être enregistrées auprès de chaque autorité compétente (ACPR, AMF, CCI) selon leurs domaines d’activité. Ils sont également tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’une garantie financière le cas échéant.
Les organismes de tutelle procèdent régulièrement à des vérifications visant à s’assurer de la conformité des pratiques des CGP. En cas d’infraction, différentes sanctions peuvent être envisagées, allant du simple avertissement jusqu’à l’interdiction d’exercer.
Les professions réglementées sont soumises au contrôle des autorités de supervision compétentes
● Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : Autorité des marchés financiers (AMF) – 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 02.
● Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris cedex 09.
● Au titre de l’activité d’agent immobilier : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – 59 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13.
En conclusion
La profession de conseiller en gestion de patrimoine est étroitement encadrée pour garantir la qualité des prestations et la sécurité des clients. Les règles portent sur la nature des statuts, le respect de la déontologie, la formation continue
