Le don "Macron"
Après le 31 décembre 2026, cette opportunité fiscale disparaît définitivement.
Il reste 9 mois. Après le 31 décembre 2026, cette opportunité fiscale disparaît définitivement.
On lit peu d’articles sur le sujet, pour autant je considère ce dispositif comme l’une des rares vraies fenêtres de transmission patrimoniale de ces dernières années.
▶️ Le contexte
Depuis février 2025, l’article 790 A bis du CGI permet à un parent de donner jusqu’à 100 000 € à son enfant, sans droits de donation, à condition que l’argent soit affecté dans les 6 mois à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.
▶️ Ce qui rend ce dispositif exceptionnel : le cumul.
Un enfant peut recevoir :
→ 100 000 € de son père
→ 100 000 € de sa mère
→ 100 000 € d’un grand-parent…
Soit 300 000 € transmis sans fiscalité, en plus des abattements classiques déjà existants (100 000 € entre parent et enfant tous les 15 ans).
▶️ Ce que beaucoup ignorent encore : la clarification VEFA.
Pour respecter le délai de 6 mois, seule la date de signature de l’acte authentique chez le notaire est retenue. Les appels de fonds du promoteur peuvent s’étaler sur 2 ou 3 ans après — l’exonération reste acquise.
Concrètement : don en octobre 2026, signature VEFA en décembre 2026, achèvement en 2028. L’exonération est totale.
▶️ Les conditions techniques à maîtriser absolument.
❌ Le don doit précéder la signature chez le notaire. Refinancer un bien déjà acquis ? Impossible.
❌ SCI et sociétés exclues. L’acquisition doit être faite en direct, en pleine propriété, usufruit ou indivision.
❌ Remboursement de crédit existant : exclu.
❌ Terrain à bâtir ou autoconstruction : exclu.
✅ Location nue ou meublée autorisée, si résidence principale du locataire.
▶️ Le point de vigilance que j’observe en pratique
Le BOFIP exige une affectation exclusive et continue pendant 5 ans — une contrainte absente du texte de loi. Cela semble exclure la location saisonnière ponctuelle. Position contestable, à suivre.
▶️ Pour les travaux de rénovation énergétique : un point encore flou.
Le BOFIP ne précise toujours pas quelle date retenir pour le délai de 6 mois : début des travaux ? Achèvement ? Signature du devis ?
Par prudence et par analogie avec la VEFA, je recommande de signer le devis et verser l’acompte dans les 6 mois suivant le don, sans attendre l’achèvement des travaux.
▶️ Pourquoi j’en parle maintenant ?
Parce que 9 mois, ça paraît long, mais court dans le cadre d’un investissement immobilier ! Entre le temps de réflexion familiale, la recherche du bien, la négociation, la rédaction de l’acte notarié… les familles qui attendent septembre pour y penser arriveront trop tard.
Les dossiers qui aboutiront avant le 31 décembre 2026 se préparent aujourd’hui.
