Période d'incertitude législative : et maintenant, quelle fiscalité ?

Impôt sur les revenus et les bénéfices

Pour l’impôt sur les revenus et sur les bénéfices (BA, BIC, BNC), la fiscalité n’est définitivement fixée qu’au 31 décembre de l’année de l’opération. Une loi de finances adoptée en cours d’année peut impacter ces revenus et bénéfices de toute l’année en cours, ce qu’on appelle une « petite rétroactivité ».

Il est donc impossible de connaître avec certitude la fiscalité applicable aux revenus et bénéfices perçus en 2024 avant le 31 décembre 2024. Cela concerne de nombreuses catégories de revenus : salaires, pensions de retraite, dividendes, plus-values sur titres, revenus fonciers, BIC, etc.

Même le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou encore la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) pourraient être modifiés.

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Le PFU applicable aux revenus de capitaux mobiliers ou aux plus-values sur titres n’est qu’un acompte ! Pour ceux qui souhaitent percevoir des dividendes d’une société, il peut sembler plus judicieux d’attendre la fin de l’année.

En effet, la lecture du projet de loi de finances 2025 applicable aux revenus 2024 peut donner des indications précieuses. Le projet de loi de finances est présenté fin septembre par le gouvernement, débattu au Parlement, puis adopté définitivement en fin d’année avant le 31 décembre.

 

Cas particulier des prélèvements forfaitaires libératoires

Les rachats de contrats d’assurance-vie issus de primes versées avant le 27 septembre 2017 peuvent bénéficier, sur option, du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les intérêts retirés.

Ce prélèvement est libératoire, c’est-à-dire que le contribuable s’acquitte définitivement de l’impôt. Une modification de la loi après la date de rachat n’impactera donc pas sa fiscalité.

Impositions définitives et plus-values immobilières

Certaines impositions sont plus « définitives ». Par exemple, en cas de vente d’un immeuble (plus-value immobilière des particuliers), le fait générateur de l’impôt se situe au jour de la vente, rendant un changement de fiscalité ultérieur sans effet sur l’imposition déjà acquittée.

Cependant, ces plus-values immobilières, de même que les intérêts soumis à prélèvement libératoire, sont pris en compte pour le calcul de la CEHR de l’année.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Le fait générateur de l’IFI se situe au 1er janvier. Pour l’IFI 2024, ce sont les règles du 1er janvier 2024 qui s’appliquent. Un changement de fiscalité en 2024 semble donc exclu. Toutefois, en 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune a été mise en place en fin d’année, augmentant l’ISF 2012. Une règle similaire pourrait s’appliquer pour l’IFI 2024.

En 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune a été mise en place en fin d’année et a bien eu pour effet d’augmenter, au global, le montant de l’ISF 2012. Une règle similaire pourrait s’appliquer pour l’IFI 2024.

 

Droit de donation et succession

Cette « petite rétroactivité » ne s’applique pas aux droits de donation et de succession (droit de mutation à titre gratuit) ; l’imposition reste celle en vigueur au jour de la transmission.